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Décrypte · 04 / 12 · International & gestion privée

Faut-il créer une filiale ou une succursale pour s'implanter en France ?

Avec Heidi Leung, associée · 2 septembre 2026 · 9 min 40 · transcription automatique relue

Deux voies pour s'implanter
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Résumé

Deux voies permettent à un groupe étranger d'exercer en France : la succursale, qui prolonge la société étrangère sans personnalité juridique propre, et la filiale, société française à part entière. L'activité exercée en France est imposable en France dans les deux cas. Le choix se joue sur la responsabilité, la gouvernance, l'image auprès des partenaires et le reporting vers le groupe.

Points clés

  • Succursale · pas de personnalité juridique, la société étrangère répond des engagements, immatriculation et dépôt des comptes de la maison mère.
  • Filiale · société française, statuts et organes propres, responsabilité en principe limitée aux apports, comptes tenus et publiés en France.
  • Fiscalité · activité imposable en France dans les deux cas, modalités selon les conventions applicables.
  • Partenaires · banques, clients et administrations lisent plus facilement une société française.
  • Évolution · passer d'une succursale à une filiale est possible et se prépare.

Transcription synchronisée

  1. Bonjour. Aujourd'hui, une question qui revient à chaque implantation en France : faut-il créer une filiale ou une succursale ?
  2. La question revient à chaque implantation : filiale ou succursale ? Les deux permettent d'exercer en France, mais elles n'engagent pas le groupe de la même manière.
  3. Une succursale n'a pas de personnalité juridique propre : elle prolonge la société étrangère.
  4. Une filiale est une société française à part entière, avec ses propres comptes et ses propres organes.
  5. Dans les deux cas, l'activité exercée en France est imposable en France.
  6. La différence se joue sur la responsabilité, la gouvernance et l'image auprès des partenaires.
  7. Avec une succursale, la société étrangère répond des engagements pris en France. Avec une filiale, la responsabilité est en principe limitée aux apports.
  8. La filiale demande des statuts, un dirigeant, une assemblée : une gouvernance à part entière.
  9. La succursale se contente d'un représentant et d'une immatriculation. Les formalités sont plus légères au départ.
  10. Mais légèreté au départ ne veut pas dire simplicité dans la durée : tout ce qui est décidé en France remonte au siège.
  11. Sur le plan comptable, la filiale tient et publie ses propres comptes. La succursale reprend les comptes de la société étrangère, qu'il faut déposer en France.
  12. Du côté des partenaires, banques, clients et administrations lisent plus facilement une société française.
  13. Le reporting vers le groupe demande de réconcilier deux référentiels dans les deux cas. C'est un sujet à part entière, que nous traitons dans un autre Décrypte.
  14. Ce qui convient dépend du projet : durée, taille, activité et organisation du groupe.
  15. Passer d'une succursale à une filiale plus tard est possible, et courant quand l'activité se développe. Cela se prépare.
  16. C'est précisément ce qu'un associé regarde avec vous. Merci de nous avoir suivis.

Questions fréquentes

Faut-il créer une filiale ou une succursale pour s'implanter en France ?

Les deux permettent d'exercer en France. La succursale prolonge la société étrangère sans personnalité juridique propre ; la filiale est une société française distincte, avec ses propres comptes et ses propres organes. Le choix dépend de la durée du projet, de la taille de l'activité, de la responsabilité acceptée et de l'organisation du groupe.

En parler à un associé
Une succursale est-elle imposée en France ?

Oui. L'activité exercée en France par une succursale y est imposable, comme celle d'une filiale. Les modalités pratiques diffèrent et dépendent notamment des conventions fiscales applicables.

Qui est responsable des engagements pris en France ?

Avec une succursale, la société étrangère répond des engagements pris en France. Avec une filiale, la responsabilité est en principe limitée aux apports, la filiale étant une personne morale distincte.

Peut-on transformer une succursale en filiale plus tard ?

C'est possible et courant lorsque l'activité se développe. L'opération se prépare : transfert de l'activité, des contrats et des salariés, et traitement fiscal de l'opération. Un associé Weluma accompagne ce passage.

Contenu d'information générale. Il ne constitue pas un conseil et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un associé.